Les Compromis de Vente

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Les Compromis de Vente  Compromis de vente : Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis [...]

Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis ?

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Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis ? Explications et conseils d'Olivier Noiran pour www.questionsdemarche.com, agent immobilier. La loi SRU permet de se rétracter durant les 7 [...]

Le versement de l'acompte ou dépôt de garantie

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Le versement de l’acompte Le  versement de l'acompte, appelé aussi dépôt de garantie, s'effectue lors de la signature d'un compromis de vente.  Sa valeur est généralement de 10% du prix de [...]

Les Frais d Agence

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Les frais d’agence Il s’agit de la rémunération versée à l'agence seulement si  la transaction se réalise. Le barème des honoraires est libre mais il est obligatoirement affiché dans [...]

Les Conditions Suspensives

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les conditions suspensives  Conditions suspensives  : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance [...]

Taxe Habitation et Vous - Conseils l'Adresse Taxe Habitation - Taxe Habitation et Immobilier

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La taxe d'habitation La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du [...]

Les Frais de Notaire

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Les Frais de Notaire Les frais de notaire Vous êtes sur le point de procéder à une acquisition immobilière ? Vous allez évidemment devoir s’acquitter des fameux frais de notaire. Percepteur [...]

Dominique Jeziorski Avocat -avocats Créteil 94000 Val-de-Marne

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Dominique Jeziorski Avocat -avocats Créteil 94000 Val-de-Marne Depuis 1973, cabinet individuel donc un seul interlocuteur pour les particuliers et les petites et moyennes entreprises, pouvant gérer [...]

Bouvier Pate Béatrice -avocats Annecy 74000 Haute-Savoie

Durée : 00:01:06 | 418 vues

Bouvier Pate Béatrice -avocats Annecy 74000 Haute-Savoie Depuis 1978, mon cabinet est composé de la même assistante secrétaire, fidèle au suivi des dossiers depuis 1983. Outre mes deux [...]