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Quelles autorités ont le droit de dresser un procès verbal ?

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Quelles autorités ont le droit de dresser un procès verbal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. En France, il [...]
 

Est-ce obligatoire de signer une contravention ?

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Est-ce obligatoire de signer une contravention ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'est absolument pas [...]
 

Lors d'une infraction routière puis-je avoir accès à mon dossier pénal ?

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Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. [...]
 

Est-ce interdit de poser un film teinté noir sur les vitres latérales de ma voiture ?

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Doit on dénoncer un ami flashé avec sa voiture ?

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Doit on dénoncer un ami flashé avec sa voiture ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Non, vous n'avez pas [...]
 

Quel est le délai pour passer son code après l'annulation de son permis ?

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Quel est le délai pour passer son code après l'annulation de son permis ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. [...]
 

Existe-t-il vraiment 5 % de marge d'erreur lors d'un excès de vitesse ?

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Existe-t-il vraiment 5 % de marge d'erreur lors d'un excès de vitesse ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Il n'y [...]
 

Comment avoir accès à la photo prise par un radar automatique ?

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Comment avoir accès à la photo prise par un radar automatique ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route. Pour obtenir [...]
 

Dans quels cas peut on contester un PV pour excès de vitesse ?

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Quels sont les cas de retrait immédiat du permis de conduire ?

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