Les Conditions Suspensives
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les conditions suspensives
Conditions suspensives :
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
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Vidéo ajoutée le : 22-01-2009 11:51:48
Catégories : Vente
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Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
Adresse de la vidéo : http://video.jeuxvideopc.com/video/iLyROoafJ6n-.html
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