Les Diagnostics immobiliers obligatoires - le diagnostic electrique - le diagnostic gaz - le diagnostic amiante - le diagnostic plomb - le diagnostic termite - qui choisir pour le diagnostic immobilier
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Les diagnostics obligatoires
Vous êtes propriétaire, vendeur, acquéreur, ou futur locataire ? La loi impose de procéder avant la vente ou la location à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement.
Pour envisager sereinement toute transaction ou tout bail, voici quels sont les documents actuellement obligatoires.
En cas de vente, le dossier du diagnostic technique doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente regroupant l’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997), le plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949), l’état parasitaire (termites), l’état des risques naturels et technologiques, l’électricité, le gaz ainsi que le « diagnostic de performance énergétique ».
Le diagnostic de performance énergétique, réalisé par des professionnels, permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon la base des consommations constatées sur 3 années ou selon une méthode approuvée par le ministère. Le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.
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