Comment contester une amende ?
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- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:37
- Vues : 3905
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Comment contester une amende ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.En matière de contestation d'infraction, il suff[...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:06:47
Catégories : Automobile
Mots-clés : auto droit automobile pv contravention stationnement infraction amende contestation proces verbal contester procedure
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://video.jeuxvideopc.com/video/iLyROoafYkDD.html
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Comment contester une amende ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
En matière de contestation d'infraction, il suffit de payer la consignation que le tribunal va vous demander, consignation qui fera en sorte que vous serez convoqué devant le tribunal de police et que vous soyez muni d'une copie du dossier pénal pour plaider votre cause. Ce n'est qu'après le paiement de la consignation que vous serez convoqué.
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Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:06:47
Catégories : Automobile
Mots-clés : auto droit automobile pv contravention stationnement infraction amende contestation proces verbal contester procedure
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