Est-ce obligatoire de signer une contravention ?
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- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:41
- Vues : 1169
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Est-ce obligatoire de signer une contravention ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.Il n'est absolument pas obligat[...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:39
Catégories : Automobile
Mots-clés : droit automobile route routière contravention obligatoire infraction amende proces verbal obligation signer
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://video.jeuxvideopc.com/video/iLyROoafYkDW.html
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Est-ce obligatoire de signer une contravention ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
Il n'est absolument pas obligatoire de signer le procès verbal. Il est même recommandé de ne pas signer, de ne pas payer la contravention et de toujours contester, ce qui vous permet de ne pas perdre vos points sur le coup. Même si, finalement, vous les perdez à la fin de la procédure il sera toujours possible de les récupérer devant le tribunal administratif.
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Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:39
Catégories : Automobile
Mots-clés : droit automobile route routière contravention obligatoire infraction amende proces verbal obligation signer
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