Lors d'une infraction routière puis-je avoir accès à mon dossier pénal ?

Kad
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  • Auteur : qdm-conseils   
  • Durée : 00:00:51
  • Vues : 1077
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Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.Pou[...]


Description :

Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.

Pour obtenir une copie de votre dossier pénal, il suffit de le demander au greffe du tribunal de police, qui au titre de l'accès aux pièces de tous les prévenus, a l'obligation de vous envoyer votre dossier pénal et toutes les pièces afférentes (photos, ...).

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Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:10
Catégories : Automobile
Mots-clés : voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis

Langue : Français
Lieu de tournage : France


Adresse de la vidéo : http://video.jeuxvideopc.com/video/iLyROoafYkDh.html
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