Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.

Pour obtenir une copie de votre dossier pénal, il suffit de le demander au greffe du tribunal de police, qui au titre de l'accès aux pièces de tous les prévenus, a l'obligation de vous envoyer votre dossier pénal et toutes les pièces afférentes (photos, ...).

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