Lors d'une infraction routière puis-je avoir accès à mon dossier pénal ?
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- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:51
- Vues : 109
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Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.Pou[...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:10
Catégories : Automobile
Mots-clés : amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://video.jeuxvideopc.com/video/iLyROoafYkDh.html
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Lors d'une infraction routière puis je avoir accès à mon dossier pénal ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
Pour obtenir une copie de votre dossier pénal, il suffit de le demander au greffe du tribunal de police, qui au titre de l'accès aux pièces de tous les prévenus, a l'obligation de vous envoyer votre dossier pénal et toutes les pièces afférentes (photos, ...).
Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos.
Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:10
Catégories : Automobile
Mots-clés : amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction
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amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction
amende proces verbal iosca infracion infraction routière dossier penal retrait de permis voiture droit automobile route radar pv contravention radar automatique poursuites jean-baptiste acces infraction
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